Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transition énergétique étaient soumis à une procédure d’accréditation. C’est à présent un système d’agrément qui suppose le dépôt d’un dossier en bonne et due forme. Focus.
Travaux énergétiques : de l’accréditation à l’agrément…
Les organismes délivrant des qualifications
Le Gouvernement a mis en place une procédure unique d’agrément pour les organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant :
- certains travaux soumis au respect de critères de qualification, dont la liste est disponible ici (par exemple la pose de certains matériaux d’isolation thermique ou de pompes à chaleur) ;
- des audits énergétiques ;
- l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
- l’installation dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments.
Notez que, concernant les infrastructures de recharge des véhicules électriques, cette règle n’est pas appliquée aux infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public.
L’agrément des organismes sera délivré par les ministres chargés de la construction et de l’énergie.
Procédure d’agrément
Les demandes d’octroi, de modification ou de renouvellement d’agrément doivent être accompagnées d’un dossier de demande strictement encadré, dont la composition et les modalités sont disponibles ici.
Ces demandes sont envoyées aux services des ministres chargés de la construction et de l’énergie et instruites par principe au Centre scientifique et technique du bâtiment.
Ces services peuvent demander aux organismes des compléments dans leur dossier.
Notez que le silence gardé pendant 4 mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’agrément vaut acceptation.
L’agrément
L’agrément a une durée maximale de 5 ans renouvelable.
Les organismes débutant leur activité de qualification de professionnels ou ne pouvant pas fournir un rapport de contrôle conforme (demandé dans le dossier de demande) peuvent solliciter un agrément probatoire.
Cet agrément probatoire est délivré pour une durée maximale d’un an.
- Décret no 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret no 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret no 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
- Décret no 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Décret no 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
- Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification – © Copyright WebLex
