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Suite au contrôle fiscal d’une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de ses frais de déplacement par la société constituait
L’Union européenne vient de revoir la réglementation applicable en matière de lieu de marquage des œufs. Les raisons ? Un problème de traçabilité et des
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Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur
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Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration fiscale française le paiement de
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