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Une entreprise fait appel à une société d’armatures. Malheureusement, le contrat est résilié. L’entreprise réclame alors le remboursement de l’argent versé, ce que la société
Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines
Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de performance afin d’aboutir à des rénovations énergétiques
Un artisan réalise des travaux de déblais et de démolition qu’il facture à son client en appliquant une TVA calculée au taux réduit de 5,5
Pour rappel, la loi dite « AGEC » impose, notamment aux industriels, d’informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits. Les
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Après avoir vendu son exploitation agricole, un couple, qui avait opté pour l’imposition des bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale, fait l’objet
