Les producteurs de films ont la possibilité d’amortir de manière accélérée les droits détenus sur les films produits. S’ils bénéficient du crédit d’impôt cinéma, peuvent-ils

Dans le cadre de la procédure de composition administrative, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer des sanctions pécuniaires et des pénalités à l’encontre des

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). Mais peuvent-elles

Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes ou des supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte sont exclus du droit à déduction. Mais

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et demande le remboursement de l’impôt

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend compte que l’administration lui réclame

Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre

Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le