
Sage-femme référente : c’est parti !
Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne
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Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’assemblée générale autorisant la SCI
Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), toutes conditions par ailleurs remplies. Ces exonérations s’appliquent
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général sur la protection des données
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Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manque que justifie la banque par un avis
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Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière