Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commercialisation, interdites, le juge peut être amené à
Restez informés sur les tendances du marché.
Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commercialisation, interdites, le juge peut être amené à
Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle obligation, des
Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de telles voitures dès l’âge
Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré comme un professionnel ou un non-professionnel ? La
Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur la fusion de la
Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre
Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du Gouvernement…
Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en tant que « terrains à bâtir